Immobilisation et  procédure de confiscation obligatoire de la moto

Immobilisation et procédure de confiscation obligatoire de la moto

Qui peut décider d’une procédure d’immobilisation ?

Les officiers et agents de police judiciaire (police nationale et gendarmerie) ainsi que les agents de police judiciaire adjoints (gendarmes adjoints volontaires, réservistes de la gendarmerie, adjoints de sécurité de la police nationale, policiers municipaux, gardes champêtres, membres de la réserve civile de la police nationale).

Qui peut décider d’une procédure de confiscation obligatoire ?

Jusqu’à présent, les officiers et agents de police judiciaire pouvaient, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière. Désormais, l’article L. 325-1-2 du code de la route (conséquence de la loi Loppsi II) prévoit désormais que «dès lors qu’est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l’État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. Le procureur de la République dispose d’un délai de sept jours pour le confirmer, à défaut le véhicule devra être restitué à son propriétaire.

Dans quels cas peut-on immobiliser une moto ?

  1. Si le conducteur, non propriétaire de la moto, n’est pas titulaire du permis correspondant à la catégorie de la moto, mais également en cas de suspension ou d’annulation de celui-ci.
  2. Si  le conducteur est  en infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants.
  3. En cas de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
  4. En cas d’entrave à la circulation.
  5. En cas de non-conformité de la plaque d’immatriculation.
  6. Si la moto représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état.
  7. Si elle est anormalement bruyante ou polluante.
  8. Pour usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.

Dans quels cas applique-t-on la procédure de confiscation obligatoire?

  • Conduire un véhicule dont vous êtes propriétaire sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie de ce véhicule ou conduire un véhicule alors que vous faîtes l’objet d’une décision judiciaire de suspension ou d’annulation du permis de conduire.
  •  Récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants.
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants.
  • Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée).
  •  Lors d’un accident si le conducteur est coupable :
  • d’un homicide involontaire aggravé, c’est-à-dire commis sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé,
  • de blessures involontaires aggravées, c’est-à-dire commises sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé,
  • de récidive de blessures involontaires commises en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d’un grand excès de vitesse,
  • de délit de fuite après avoir occasionné un accident.

Que se passe-t-il ?

Dans les cas 1, 2 et 3, mais sans récidive, l’immobilisation peut être levée et la moto peut poursuivre sa route dès qu’une personne qualifiée proposée par le conducteur peut assurer la conduite de celui-ci.

Pour les autres cas les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l’immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer la moto en stationnement régulier, au lieu qu’ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié (dans des conditions de sécurité satisfaisantes).

Dans les cas 5, 6, 7 et 8, l’immobilisation n’est effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l’infraction. Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation.

 

Procédure de confiscation obligatoire

Dès lors qu’est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ou une infraction de dépassement de 50 kilomètres à l’heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.

  • Lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière n’est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept, le véhicule est restitué à son propriétaire.
  • Lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas le propriétaire du véhicule, l’immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par l’auteur de l’infraction ou par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.

 

Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire.

 

Quand peut-on parler de récidive de délit routier ?

On parle de récidive de délit routier, quand un prévenu est condamné pour les mêmes faits délictuels dans un délai de 5 ans. La date de prise en compte est la condamnation définitive en ce qui concerne la première infraction au code de la route commise. A noter qu’une contravention de grand excès de vitesse de plus de 50 km/h se transforme en délit en cas de récidive dans un délai de 3 ans.

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