Carte grise : propriétaire du véhicule

Suite à la pratique de certains propriétaires qui enregistraient le certificat d’immatriculation au nom de leur enfant (afin d’éviter la confiscation du véhicule), le code de la route a été modifié par l’ajout de l’article L322-1-1.  Celui-ci stipule que, désormais, le propriétaire du véhicule inscrit sur le certificat d’immatriculation devra être titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

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