Obligation du port des gants

Obligation du port des gants

Contenu du décret

Depuis le 20 novembre 2016, le port de gants certifiés CE est obligatoire pour le conducteur comme pour le passager.

Le non-port de gants certifiés CE est sanctionné par une amende de troisième classe (68 euros, minorée à 45 en cas de paiement sous 15 jours – majoration à 180 euros), auquel s’ajoute pour le pilote un retrait d’un point sur le permis de conduire.

Le texte du décret n° 2016-1232 et l’arrêté du 19 septembre 2016 sont consultables à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/INTS1609601D/jo/texte et https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/19/INTS1623507A/jo/texte.

 

Décryptage

Les gants doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE. Il existe deux normes européennes ; la norme EN 13594 de 2003 qui fait figurer uniquement le logo CE et la norme 13594 de 2015 qui y ajoute un pictogramme motard. Il existe 3 niveaux pour cette norme :

  • Niveau 1 : sans protections supplémentaires.
  • Niveau 1 KP : avec protections des articulations des doigts.
  • Niveau 2 KP : avec protections des articulations des doigts et des poignets.

Norme KPI

Attention : l’absence des différents marquages entraine la verbalisation même si les protections sont présentes.

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