fbpx

Obligation du port des gants

Contenu du décret Depuis le 20 novembre 2016, le port de gants certifiés CE est obligatoire pour le conducteur comme pour le passager. Le non-port de gants certifiés CE est sanctionné par une amende de troisième classe (68 euros, minorée à 45 en cas de paiement sous 15 jours – majoration à 180 euros), auquel s’ajoute … Lire la suiteObligation du port des gants