Modification moto : le Non de la loi, chapitre II
Le premier chapitre de la loi concerne purement le fait pour les professionnels de proposer à la vente du matériel améliorant les capacités du moteur à fournir plus de puissance. Le second concerne, toujours pour le professionnel, le fait d’avoir effectué lui-même une transformation visant au même but.
La technique de débridage d’un 1000 GSX-R est simple et bien connnue des professionnels. Il peut de plus être totalement indétectable sans passage au banc ou démontage.
Chapitre II
« Le fait pour un professionnel de réaliser sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires, fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines. »(Ndlr : deux ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende). Une sanction très lourde, pour ne pas dire disproportionnée. Ce surtout si l’on sait qu’elle peut, en plus, être surtaxée d’une interdiction d’exercer durant 5 ans l’activité professionnelle ou « sociale » dans le cadre de laquelle « l’infraction a été commise ».
Donc, même si les transformations sont invisibles sans un démontage important, même s’il n’a fait usage d’aucun « dispositif » (kit de transformation), l’auteur professionnel des modifications risque gros. En cas de soupçon d’un subtil gonflage, reste aux intervenants à établir la contravention. Ce surtout si l’utilisateur du véhicule n’est ni responsable d’un sinistre important, ni d’un excès de vitesse délirant en regard des performances officielles de sa machine.
Actuellement, hors confiscation et expertise, le seul moyen pour les forces dites « de l’ordre » de prouver, au bord d’une route, un débridage obscur serait le passage au banc de puissance. Or, ceux qu’expérimentent en ce moment quelques gendarmeries ne sont pas encore homologués car jugés insuffisamment au point.
Pascal Girardin, sur motomag.com, le 23/10/06
La FFMC Nationale
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